Article L312-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ressources complémentaires des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé CMA France et les chambres de métiers peuvent recevoir des subventions, des paiements pour des services, des dons et d'autres revenus.
En complément des ressources mentionnées à l'article L. 312-2, CMA France et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent recevoir :
1° Des subventions publiques ou privées ;
2° Des produits de prestations pour services rendus ;
3° Des dons et legs ;
4° Des produits divers.
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