Article L211-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution de la qualité d'artisan
Résumé Pour être artisan, il faut avoir un diplôme, un titre ou de l'expérience dans le métier.
Les personnes physiques, y compris les dirigeants sociaux des personnes morales, relevant du secteur des métiers et de l'artisanat au sens des articles L. 111-1 et L. 112-1, peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan dès lors qu'elles justifient d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle dans le métier qu'elles exercent, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
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