Article L134-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux d'intérêt maximum pour la rémunération des parts sociales des coopératives artisanales
Résumé Les coopératives artisanales peuvent payer jusqu'à 8,50 % par an pour les parts sociales, mais pas plus que ce qui est permis par la loi.
Le taux d'intérêt annuel maximum susceptible d'être servi par les sociétés coopératives aux détenteurs de parts sociales peut être porté à 8,50 p. 100 lorsqu'il a été fixé ou limité à un taux inférieur, notamment en application de l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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