Article L134-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Disposition des excédents nets de gestion des coopératives artisanales
Résumé Les bénéfices des coopératives artisanales avec des tiers non associés vont dans une réserve spéciale qui ne peut pas être distribuée ni ajoutée au capital; les pertes excédant cette réserve sont réparties immédiatement ou imputées sur le capital ou reportées à l'exercice suivant.
La part de l'excédent net de gestion résultant des opérations effectuées avec les tiers non associés est portée en totalité à un compte de réserve.
Cette réserve ne peut être ni répartie entre les associés, ni incorporée au capital. Si les pertes résultant des opérations effectuées avec les tiers excèdent cette réserve, elles sont immédiatement réparties. A défaut, elles sont imputées sur le capital social ou reportées sur l'exercice suivant.
Cette réserve ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales visées à l'article L. 134-25 qu'après épuisement du compte spécial indisponible.
1 version