JORF n°0075 du 29 mars 2023

Article L134-22

Article L134-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de l'excédent net de gestion

Résumé L'argent gagné chaque année, après avoir enlevé les pertes précédentes, s'appelle excédent net de gestion.

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.


Historique des versions

Version 1

Le solde créditeur du compte de résultat de l'exercice, diminué des pertes reportées, est appelé excédent net de gestion.