Article L134-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de constitution d'une société coopérative artisanale
Résumé Une société coopérative artisanale doit avoir au moins 2 membres pour être une SARL ou 7 pour être une SA, et pas plus de 100.
Le nombre des associés ne peut être inférieur à sept si la société coopérative est constituée sous forme de société anonyme et ne peut être inférieur à deux, ni supérieur à cent, si la société coopérative est constituée sous forme de société à responsabilité limitée.
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