JORF n°0075 du 29 mars 2023

Article L134-4

Article L134-4

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Définition et forme juridique des sociétés coopératives artisanales

Résumé Les coopératives artisanales peuvent changer de type de société mais restent des coopératives.

Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.
Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.
Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.


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Version 1

Les sociétés coopératives artisanales sont des sociétés à capital variable constituées sous forme de société à responsabilité limitée ou de société anonyme.

Elles peuvent à tout moment, par une décision des associés prise dans les conditions requises pour la modification des statuts, passer de l'une à l'autre de ces formes.

Cette modification ne peut avoir pour effet de porter atteinte au caractère coopératif de la société.