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Section 1

Liberté d'établissement du ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

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Article L123-2

Libre prestation de services pour les professionnels de l'UE ou de l'EEE en France

JORF n°0075 du 29 mars 2023

Article L123-1

Article L123-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liberté d'établissement pour les professionnels de l'UE et de l'EEE en France

Résumé Un professionnel d'un pays européen doit suivre certaines règles pour travailler en France.

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1.
Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.

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Version 1

Pour s'établir en France, un professionnel ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doit remplir les conditions énoncées à l'article L. 121-1.

Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.