JORF n°0075 du 29 mars 2023

Chapitre II : Continuité de l'exploitation d'une activité soumise à l'exigence de qualification professionnelle

Article L122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Continuité de l'exploitation d'une activité artisanale après cessation d'exploitation par le chef d'entreprise

Résumé Si le chef d'entreprise arrête, son conjoint peut continuer l'activité pendant trois ans sans qualification, s'il respecte certaines conditions.

Lorsque les conditions d'exercice de l'activité déterminées à l'article L. 121-1 sont remplies uniquement par le chef d'entreprise et que celui-ci cesse l'exploitation de l'entreprise, les dispositions relatives à la qualification professionnelle exigée pour les activités prévues à l'article L. 121-1 ne sont pas applicables, pendant une période de trois ans à compter de la cessation d'exploitation, aux activités exercées par le conjoint de ce chef d'entreprise appelé à assurer la continuité de l'exploitation, sous réserve qu'il relève d'un des statuts mentionnés à l'article L. 121-4 du code de commerce depuis au moins trois années et qu'il s'engage dans une démarche de validation des acquis de son expérience conformément aux I et II de l'article L. 335-5 du code de l'éducation.