JORF n°0137 du 15 juin 2022

Ordonnance n°2022-887 du 14 juin 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition énergétique,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 96 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 26 avril 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juin 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 avril au 10 mai 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de la section 8 du Code de l'énergie

Résumé Il ajoute des règles pour convertir le gaz dans certaines zones non reliées au réseau principal.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 8 : Dispositions particulières relatives à la conversion des réseaux de distribution de gaz de pétrole liquéfié dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental > > , Art. L111-111 > >

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Article 2

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Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé Les règles de l'article L121-7 du Code de l'énergie ont été modifiées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L121-7 > >

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Article 3

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Modification et création d'articles dans le Code de l'énergie

Résumé Cet article change et crée des règles sur l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. L134-18, Art. L134-10, Art. L134-29 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code de l'énergie > > Art. L131-5 > >

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3 modifiés

Article 4

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Modification des dispositions du Code de l'énergie

Résumé Un article a été modifié dans le Code de l'énergie.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L141-5 > >

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Article 5

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Le Premier ministre et la ministre de la transition énergétique doivent faire en sorte que cette loi soit appliquée et publiée.

La Première ministre et la ministre de la transition énergétique sont responsables, chacune en ce qui la concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher