JORF n°0127 du 2 juin 2022

Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022

Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions sur les contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants

Résumé Nouveau: des règles pour contrôler l'alcool et les drogues dans le Code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Chapitre V : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants, Art. L6225-1, Sct. Section 1 : Contrôles de l'alcoolémie et de l'usage de stupéfiants , Art. L6225-2, Art. L6225-3, Art. L6225-4, Art. L6225-5, Sct. Section 2 : Contrôles de l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, Art. L6225-6, Art. L6225-7, Art. L6225-8, Art. L6225-9, Art. L6225-10 > >

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Article 2

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Création de nouvelles dispositions du Code des transports

Résumé L'article 2 ajoute de nouveaux articles au code des transports.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6231-3, Art. L6231-4, Art. L6231-5, Art. L6231-6, Art. L6231-7, Art. L6231-8, Art. L6231-9, Art. L6231-10 > >

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Article 3

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Création de dispositions pénales relatives à la consommation de substances interdites

Résumé De nouvelles lois punissent la consommation d'alcool et de drogues en transport.

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 7 : Dispositions pénales relatives à la consommation d'alcool ou à l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants , Art. L6232-14, Art. L6232-15, Art. L6232-16, Art. L6232-17, Art. L6232-18, Art. L6232-19, Art. L6232-20, Art. L6232-21, Art. L6232-22, Art. L6232-23 > >

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Article 4

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Modification des dispositions du Code des transports

Résumé Des règles sur les transports ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1 > >

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Article 5

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Modification des articles du Code des transports

Résumé Cet article met à jour quelques règles importantes du Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1 > >

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Article 6

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Responsabilité de l'application de l'ordonnance

Résumé Les ministres doivent appliquer cette ordonnance et la publier dans le journal officiel.

La Première ministre, le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Elisabeth Borne

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Amélie de Montchalin

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Eric Dupond-Moretti

La ministre des outre-mer,

Yaël Braun-Pivet