Article L764-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une référence légale en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, une partie de l'article L. 322-12 ne mentionne plus l'article L. 1110-11 du code de la santé publique.
Pour son application en Polynésie française, au 1° de l'article L. 322-12, les mots : « , en application des dispositions de l'article L. 1110-11 du code de la santé publique » sont supprimés.
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