Article L752-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions dans les Îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois du livre Ier s'appliquent à Wallis et Futuna avec des ajustements spéciaux.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant de| |--------------------|--------------------------------| |L. 111-1 à L. 115-1 | | |L. 115-3 à L. 135-1 | |
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