Retour à la section

Chapitre IV

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

Article suivant

Article L745-1

Modification de référence spécifique à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.