Article L731-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des dispositions du code à Saint-Martin
Résumé Les règles de ce code sont valables à Saint-Martin, sauf si des adaptations spécifiques sont indiquées.
Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
1 version