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Titre III

DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN

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Chapitre II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article L731-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions du code à Saint-Martin

Résumé Les règles de ce code sont valables à Saint-Martin, sauf si des adaptations spécifiques sont indiquées.

Les dispositions du présent code sont applicables de plein droit à Saint-Martin sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

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Article L731-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références administratives pour Saint-Martin

Résumé À Saint-Martin, on remplace 'département', 'préfet' et 'sous-préfet' par 'collectivité' et 'représentant de l'État'.

Pour l'application du présent code à Saint-Martin :
1° Les références au département sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Martin ;
2° Les références au préfet et au sous-préfet sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.

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Article L731-3

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Dispositions d'adaptations pour les références légales à Saint-Martin

Résumé Si une loi ne s'applique pas à Saint-Martin, on utilise une loi locale qui parle du même sujet.

En l'absence d'adaptations prévues par le présent titre, les références faites, par des dispositions du présent code applicables à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

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