Article L521-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions entre services pénitentiaires et services d'accueil pour l'hébergement des personnes sans domicile
Résumé Les prisons et les services d'aide s'associent pour loger les personnes sans domicile.
Conformément aux dispositions de l'article L. 345-2-6 du code de l'action sociale et des familles, les services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent conclure des conventions avec les services intégrés d'accueil et d'orientation pour l'exercice des missions de ces derniers en faveur de l'hébergement ou du logement des personnes ou familles sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières.
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