Article L412-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence Juridictionnelle Administrative pour les Litiges des Contrats d'Emploi Pénitentiaire
Résumé Les problèmes liés au contrat de travail en prison sont résolus par les tribunaux administratifs.
Tout litige lié au contrat d'emploi pénitentiaire et à la convention mentionnée par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 412-11 relève de la compétence de la juridiction administrative.
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