JORF n°0080 du 5 avril 2022

Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE

Article L363-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du vote des personnes détenues

Résumé Avant chaque élection, le directeur de prison aide les détenus à voter.

Avant chaque scrutin, le chef de l'établissement pénitentiaire organise avec l'autorité administrative compétente une procédure destinée à assurer l'exercice de leur droit de vote.

Article L363-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote par correspondance pour les personnes détenues

Résumé Les détenus peuvent voter par courrier en respectant certaines règles.

Les personnes détenues qui souhaitent voter par correspondance exercent leur droit de vote dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 79 du code électoral.

Article L363-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vote pour les personnes libérées

Résumé Les personnes sorties de prison peuvent voter en personne ou donner leur vote à quelqu'un d'autre.

Les personnes dont la période de détention a pris fin et inscrites pour voter par correspondance pendant leur détention peuvent voter personnellement ou par procuration dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 80 du code électoral.