Article L322-13
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du chapitre sur l'accès aux soins
Résumé Un décret en Conseil d'Etat définit comment certains soins sont donnés aux détenus
Les modalités d'application des sections 1, et 3 à 5 du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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