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ACCÈS AU JUGE

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Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

L315-9

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

Article L315-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande d'examens ou d'actes par les personnes prévenues

Résumé Les prévenus peuvent demander des examens au juge en passant par le chef de la prison.

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale peuvent saisir le juge d'instruction d'une demande d'examens ou d'actes, au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

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Article L315-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Demande d'acte par les personnes prévenues

Résumé Les accusés peuvent demander un document au président du tribunal pour prouver la vérité.

Les personnes prévenues mentionnées par les dispositions de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale peuvent saisir le président du tribunal judiciaire d'une demande d'acte nécessaire à la manifestation de la vérité, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions du même article.

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Article L315-7

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Demandes de mise en liberté des personnes prévenues

Résumé Les personnes prévenues peuvent demander leur libération en suivant une procédure spécifique.

Les personnes prévenues peuvent, au moyen d'une déclaration faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire :
1° Déposer une demande de mise en liberté devant la juridiction de l'instruction ou de jugement, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-7 du code de procédure pénale ;
2° Saisir la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté sur laquelle le magistrat compétent n'a pas statué dans les délais légaux, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 148-8 du même code.

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Article L315-8

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Requête en nullité pour les personnes prévenues

Résumé Les personnes prévenues peuvent demander l'annulation d'une décision en en parlant au responsable de la prison.

Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale.

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