Article L313-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux communications pour la défense
Résumé Les détenus ont le droit d'utiliser les moyens de communication pour se défendre, sauf si c'est dangereux pour la prison.
Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité de l'établissement pénitentiaire sont accordées aux personnes prévenues pour l'exercice de leur défense.
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