Article L312-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'application des points d'accès au droit
Résumé Un décret en Conseil d'État décide comment les points d'accès au droit sont gérés.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version