Article L225-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions des fouilles en établissement pénitentiaire
Résumé Les fouilles totales en prison sont autorisées seulement si les autres méthodes ne suffisent pas, et les fouilles internes sont faites par un médecin extérieur en cas d'urgence.
Les fouilles intégrales ne sont possibles que si les fouilles par palpation ou l'utilisation des moyens de détection électronique sont insuffisantes.
Les investigations corporelles internes sont proscrites, sauf impératif spécialement motivé. Elles ne peuvent alors être réalisées que par un médecin n'exerçant pas au sein de l'établissement pénitentiaire et requis à cet effet par l'autorité judiciaire.
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