Article L216-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire
Résumé La contrainte judiciaire se fait dans une prison, dans un quartier spécifique.
La contrainte judiciaire, ordonnée en application des dispositions de l'article 749 du code de procédure pénale, est exécutée en établissement pénitentiaire, dans le quartier à ce destiné.
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