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Chapitre IV

SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE

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JORF n°0080 du 5 avril 2022

Article L214-8

Article L214-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure en cas de décès dans un établissement pénitentiaire

Résumé Si quelqu'un meurt en prison, on rédige un acte de décès selon les règles du code civil.

En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79, 84 et 85 du code civil.

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En cas de survenance d'un décès au sein d'un établissement pénitentiaire, il est dressé un acte de décès dans les conditions et selon les formalités prévues par les dispositions des articles 79, 84 et 85 du code civil.