Article L214-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de constitution d'un dossier individuel pour chaque personne détenue
Résumé Un dossier est créé et mis à jour pour chaque prisonnier.
Les services pénitentiaires constituent et tiennent à jour pour chaque personne détenue un dossier individuel comprenant des informations de nature pénale et pénitentiaire.
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