Section précédente
Chapitre Ier
AFFECTATION EN DÉTENTION
L211-1 — L211-7
Section parente
Titre Ier
PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
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Section 1
Conditions préalables à la mise sous écrou
L212-1 — L212-5
Section 1 : Conditions préalables à la mise sous écrou
Section 2 : Formalités et registres d'écrou
Section 3 : Accueil en détention
