Article précédent

Article L135-1

Visite des établissements pénitentiaires par le Comité européen de prévention de la torture

Retour à la section

Chapitre VI

ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES

Article suivant

Article L211-1

Détention des personnes prévenues

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

1 version

Historique des versions

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.