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Chapitre V
VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
L135-1
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Titre III
CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
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Chapitre Ier
AFFECTATION EN DÉTENTION
L211-1 — L211-7
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
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