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Chapitre IV

CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES

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Article L135-1

Visite des établissements pénitentiaires par le Comité européen de prévention de la torture

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

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Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.