Section précédente
Section 2
Action du Défenseur des droits
L133-3
Section parente
Titre III
CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Section suivante
Chapitre V
VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS
L135-1
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
1 version
