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Chapitre III

CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES

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Action du Défenseur des droits

L133-3

JORF n°0080 du 5 avril 2022

Section 1 : Contrôle par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Article L133-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté

Résumé Le Contrôleur général s'assure que les détenus sont bien traités quand ils sont déplacés.

En application des dispositions de la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté contrôle les conditions de prise en charge et de transfèrement des personnes privées de liberté confiées à l'administration pénitentiaire, afin de s'assurer du respect de leurs droits fondamentaux.

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Article L133-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret des communications du Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Résumé Les discussions entre le Contrôleur général et les détenus doivent rester secrètes et sont protégées par la loi.

La possibilité de contrôler les communications téléphoniques, les correspondances et tout autre moyen de communication ne s'applique pas aux échanges entre le Contrôleur général des lieux de privation de liberté et les personnes détenues. La méconnaissance de cette disposition constitue le délit d'atteinte au secret des correspondances passible des peines prévues par les dispositions de l'article 432-9 du code pénal.

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