ANNEXE

PARTIE LÉGISLATIVE
Table des matières

Titre unique : TITRE PRÉLIMINAIRE art. L. 1 à L. 8
Livre Ier : SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : ACTEURS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 111-1 à L. 111-3
Chapitre II : ORGANISATION art. L. 112-1 à L. 112-6
Chapitre III : PERSONNELS art. L. 113-1 à L. 113-13
Chapitre IV : RÉSERVE CIVILE PÉNITENTIAIRE art. L. 114-1 à L. 114-6
Chapitre V : ACTEURS DE LA PRISE EN CHARGE DE LA SANTÉ DES PERSONNES DÉTENUES art. L. 115-1 à L. 115-4
Titre II : DÉONTOLOGIE art. L. 120-1
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Chapitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES ET AUX AGENTS DES PERSONNES MORALES CONCOURANT AU SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE
Titre III : CONTRÔLE ET ÉVALUATION DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PÉNITENTIAIRES
Chapitre Ier : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES AUTORITÉS JUDICIAIRES art. L. 131-1
Chapitre II : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LES PARLEMENTAIRES ET LES BÂTONNIERS art. L. 132-1
Chapitre III : CONTRÔLE PAR LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES art. L. 133-1 à L. 133-3
Chapitre IV : CONTRÔLE PAR LES AUTRES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES
Chapitre V : VISITE DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES PAR LE COMITÉ EUROPÉEN DE PRÉVENTION DE LA TORTURE ET DES PEINES OU TRAITEMENTS INHUMAINS OU DÉGRADANTS art. L. 135-1
Chapitre VI : ÉVALUATION DES SERVICES PÉNITENTIAIRES
Livre II : DÉTENTION EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Titre Ier : PRISE EN CHARGE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : AFFECTATION EN DÉTENTION art. L. 211-1 à L. 211-7
Chapitre II : ENTRÉE EN DÉTENTION art. L. 212-1 à L. 212-9
Chapitre III : ENCELLULEMENT art. L. 213-1 à L. 213-9
Chapitre IV : SUIVI DE LA SITUATION PÉNALE ET ADMINISTRATIVE art. L. 214-1 à L. 214-8
Chapitre V : TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
Chapitre VI : PRISE EN CHARGE SPÉCIFIQUE DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES art. L. 216-1 et L. 216-2
Titre II : MAINTIEN DE LA SÉCURITÉ
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 221-1
Chapitre II : AUTORISATIONS D'ACCÈS
Chapitre III : MOYENS DE CONTRÔLE ET DE SURVEILLANCE art. L. 223-1 à L. 223-19
Chapitre IV : PRISE EN CHARGE DANS DES QUARTIERS SPÉCIFIQUES art. L. 224-1 à L. 224-4
Chapitre V : FOUILLES art. L. 225-1 à L. 225-5
Chapitre VI : USAGE DES MENOTTES ET ENTRAVES art. L. 226-1 et L. 226-2
Chapitre VII : USAGE DE LA FORCE ET DES ARMES art. L. 227-1 à L. 227-3
Titre III : RÉGIME DISCIPLINAIRE DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 231-1 à L. 231-3
Chapitre II : FAUTES DISCIPLINAIRES
Chapitre III : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Chapitre IV : PROCÉDURE DISCIPLINAIRE
Chapitre V : EXÉCUTION DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Titre IV : TRAITEMENT DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIF À LA GESTION NATIONALE DES PERSONNES DÉTENUES EN ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE (GENESIS)
Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACCÈS AU DROIT
Chapitre Ier : ACCÈS À L'INFORMATION art. L. 311-1 à L. 311-5
Chapitre II : POINTS D'ACCÈS AU DROIT ET DOMICILIATION art. L. 312-1 à L. 312-3
Chapitre III : GARANTIE DES DROITS DE LA DÉFENSE art. L. 313-1 à L. 313-3
Chapitre IV : REQUÊTES ET PLAINTES AUPRÈS DU CHEF DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre V : ACCÈS AU JUGE art. L. 315-1 à L. 315-9
Titre II : HYGIÈNE, SANTÉ ET PROTECTION SOCIALE art. L. 320-1
Chapitre Ier : MESURES D'HYGIÈNE
Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS art. L. 322-1 à L. 322-13
Chapitre III : ALIMENTATION
Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
Titre III : PROTECTION DES BIENS ET AIDE MATÉRIELLE
Chapitre Ier : DOCUMENTS PERSONNELS art. L. 331-1
Chapitre II : VALEURS PÉCUNIAIRES ET NON PÉCUNIAIRES art. L. 332-1 à L. 332-4
Chapitre III : AIDE MATÉRIELLE AUX PERSONNES DÉTENUES DÉPOURVUES DE RESSOURCES SUFFISANTES art. L. 333-1
Titre IV : MAINTIEN DES LIENS AVEC L'EXTÉRIEUR
Chapitre Ier : VISITES art. L. 341-1 à L. 341-9
Chapitre II : RAPPROCHEMENTS FAMILIAUX art. L. 342-1
Chapitre III : UNIONS CÉLEBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
Chapitre IV : INFORMATION SUR LES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX art. L. 344-1
Chapitre V : CORRESPONDANCES art. L. 345-1 à L. 345-7
Chapitre VI : RELATIONS DE CERTAINES CATÉGORIES DE PERSONNES DÉTENUES AVEC L'EXTÉRIEUR
Titre V : EXERCICE DU CULTE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 351-1
Chapitre II : ASSISTANCE SPIRITUELLE
Titre VI : EXERCICE DU DROIT DE VOTE
Chapitre Ier : INFORMATION DES PERSONNES DÉTENUES
Chapitre II : INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES art. L. 362-1 à L. 362-3
Chapitre III : MODALITÉS DU VOTE art. L. 363-1 à L. 363-3
Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES art. L. 370-1
Titre VIII : PROTECTION DE L'IMAGE, DE LA VOIX ET DES PUBLICATIONS
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES art. L. 381-1
Chapitre II : PROTECTION DE L'IMAGE ET DE LA VOIX DES PERSONNES PRÉVENUES
Livre IV : AIDE À LA RÉINSERTION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : ACTIVITÉS EN DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES art. L. 411-1 à L. 411-4
Chapitre II : TRAVAIL art. L. 412-1 à L. 412-25
Chapitre III : ENSEIGNEMENT ET FORMATION PROFESSIONNELLE art. L. 413-1 et L. 413-2
Chapitre IV : ACCÈS AUX ACTIVITÉS CULTURELLES, SOCIO-CULTURELLES ET SPORTIVES
Titre II : PRÉPARATION DE LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 421-1
Chapitre II : PRÉPARATION DES MESURES D'AMÉNAGEMENT DE PEINE
Chapitre III : DÉCISIONS RELATIVES AUX AMÉNAGEMENTS DE PEINE art. L. 423-1 à L. 423-4
Chapitre IV : SEMI-LIBERTÉ, PLACEMENT À L'EXTÉRIEUR, PERMISSION DE SORTIR ET DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE art. L. 424-1 à L. 424-5
Livre V : LIBÉRATION DES PERSONNES DÉTENUES
Titre Ier : GESTION ADMINISTRATIVE DE LA LIBÉRATION
Chapitre Ier : INFORMATIONS RELATIVES À LA LIBÉRATION art. L. 511-1 à L. 511-3
Chapitre II : INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNES LIBÉRÉES art. L. 512-1 à L. 512-4
Chapitre III : PROTECTION SOCIALE art. L. 513-1
Titre II : AIDE MATÉRIELLE À LA SORTIE DE DÉTENTION
Chapitre Ier : AIDE À L'HÉBERGEMENT art. L. 521-1
Chapitre II : AUTRES AIDES MATÉRIELLES
Titre III : LIBÉRATION CONDITIONNELLE art. L. 530-1
Titre IV : MESURES DE SURVEILLANCE DES PERSONNES LIBÉRÉES
Chapitre Ier : ACCUEIL DES PERSONNES SOUMISES À UNE RÉTENTION DE SÛRETÉ DANS UN CENTRE SOCIO-MÉDICO-JUDICIAIRE DE SÛRETÉ
Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE
Chapitre III : CONTRÔLE DU RESPECT DES MESURES DE SURVEILLANCE JUDICIAIRE ET DE SURVEILLANCE DE SÛRETÉ art. L. 543-1
Chapitre IV : PLACEMENT SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE MOBILE À TITRE DE MESURE DE SÛRETÉ art. L. 544-1 à L. 544-3
Chapitre V : MESURE JUDICIAIRE DE PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE TERRORISTE ET DE RÉINSERTION art. L. 545-1
Livre VI : INTERVENTION DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE AUPRÈS DE PERSONNES NON DÉTENUES
Titre Ier : PRÉPARATION DE DÉCISIONS JUDICIAIRES
Chapitre Ier : ENQUÊTES SOCIALES art. L. 611-1 et L. 611-2
Chapitre II : ENQUÊTES TECHNIQUES PRÉALABLES art. L. 612-1
Titre II : INTERVENTION AUPRÈS DE PERSONNES CONDAMNÉES
Chapitre I : SURSIS PROBATOIRE art. L. 621-1 à L. 621-3
Chapitre II : DÉTENTION À DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE PRONONCÉE À TITRE DE PEINE art. L. 622-1 et L. 622-2
Chapitre III : PEINE DE TRAVAIL D'INTÉRET GÉNÉRAL art. L. 623-1 et L. 623-2
Chapitre IV : PEINE DE STAGE
Chapitre V : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT IMPOSÉ À UNE PERSONNE CONDAMNÉE
Chapitre VI : SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE art. L. 626-1
Titre III : EXÉCUTION DE MESURES JUDICIAIRES DE SURVEILLANCE
Chapitre Ier : BRACELET ANTI-RAPPROCHEMENT art. L. 631-1
Chapitre II : ASSIGNATION À RÉSIDENCE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE art. L. 632-1
Chapitre III : CONTRÔLE JUDICIAIRE
Chapitre IV : COMPOSITION PÉNALE
Titre IV : EXÉCUTION DE MESURES ADMINISTRATIVES DE SURVEILLANCE
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
Chapitre Ier : DISPOSITIONS COMMUNES AUX COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION art. L. 711-1
Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION
Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE art. L. 713-1
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 721-1 à L. 721-3
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 731-1 à L. 731-3
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre IV : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 741-1 à L. 741-4
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II art. L. 743-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV art. L. 745-1
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI
Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 751-1 à L. 751-4
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier art. L. 752-1 à L. 752-4
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II art. L. 753-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. L. 754-1 et L. 754-2
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV art. L. 755-1 et L. 755-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. L. 756-1
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI art. L. 757-1
Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 761-1 à L. 761-4
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier art. L. 762-1 à L. 762-5
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II art. L. 763-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. L. 764-1 à L. 764-4
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV art. L. 765-1 et L. 765-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. L. 766-1
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI art. L. 767-1
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES art. L. 771-1 à L. 771-4
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier art. L. 772-1 à L. 772-6
Chapitre III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE II art. L. 773-1
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III art. L. 774-1 à L. 774-4
Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV art. L. 775-1 et L. 775-2
Chapitre VI : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE V art. L. 776-1
Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI art. L. 777-1