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Titre Ier

DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

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Chapitre II

Dispositions relatives aux champs des justiciables, des irrégularités sanctionnées, des sanctions prononcées par la Cour des comptes

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JORF n°0070 du 24 mars 2022

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des compétences juridictionnelles de la Cour des comptes

Résumé Cet article change les règles sur comment la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes gèrent les comptes publics et punissent les erreurs.

A abrogé les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Art. L211-2, Art. L212-1-1, Chapitre Ier : Compétences juridictionnelles, Section 1 : Jugement des comptes, Article L231-1, Article L231-2, Article L231-3, Article L231-4, Section 2 : Apurement administratif des comptes, Article L231-5, Article L231-6, Article L231-7, Section 3 : Condamnation des comptables à l’amende, Article L231-8, Article L231-9, Article L231-10, Chapitre II : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles, Article L242-1, Article L242-2, Article L242-3, Article L242-4, Article L242-5, Article L242-6, Article L242-7, Article L242-8 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des juridictions financières > > Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L111-1, Art. L111-15, Sct. Section 1 : Jugement des gestionnaires publics, Art. L211-1, Art. L221-1, Art. L222-7, Art. L232-1, Art. L241-1 > >

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9 modifiés

25 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des missions de la Cour des comptes, des chambres régionales des comptes et du ministère public

Résumé Cet article change les règles de travail de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des juridictions financières > > Art. L112-2 > >

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