Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de légalité et budgétaire de la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan
Résumé Le préfet de la région Occitanie surveille que la Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan respecte les lois et les règles budgétaires.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Montpellier-Perpignan » sont exercés par le préfet de la région Occitanie dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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