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Chapitre V

Dispositions transitoires et finales

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Article 11

Entrée en vigueur de l'ordonnance et de l'article 3

JORF n°0052 du 3 mars 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dissolution de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

Résumé La société sera dissoute après avoir fini ses missions et ses fonds seront redistribués à ses membres.

L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.
A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.

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L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » est dissous au plus tard à la fin de l'exercice suivant la date d'extinction des obligations contractées aux fins des missions définies à l'article 1er.

A la date de dissolution, la trésorerie et les produits financiers éventuellement restants sont reversés aux membres de l'établissement public local à due concurrence de leurs participations financières découlant des règlements et statuts de l'établissement en vigueur.