Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conventions de financement pour la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Résumé La société doit signer des contrats de financement avec l'Etat et d'autres pour construire la nouvelle ligne ferroviaire, en précisant qui paie quoi et qui prend les risques.
L'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » conclut avec l'Etat et les maîtres d'ouvrage SNCF Réseau et SNCF Gares & Connexions des conventions de financement pour la réalisation des études, de l'action foncière et des travaux préparatoires et définitifs de l'infrastructure ferroviaire mentionnée à l'article 1er en vue de définir les engagements réciproques de chacune des parties, notamment en matière de financement et de prise en charge des risques inhérents à la réalisation de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur.
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