Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle de légalité et contrôle budgétaire de la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur
Résumé Le préfet vérifie les décisions de la société pour s'assurer qu'elles sont légales et bien gérées.
Le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des actes et délibérations de l'établissement public « Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur » sont exercés par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles L. 4142-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
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