Article L785-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions pénales applicables aux Îles Wallis et Futuna en matière bancaire et financière
Résumé Les lois bancaires de 2003 valent aussi pour Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| |L. 642-1 à L. 642-3 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003|
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