Retour à la section

Sous-section 3

Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Article suivant

Article L785-15

Applicabilité des règles bancaires à Wallis-et-Futuna

JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L785-14

Article L785-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions bancaires et financières aux Îles Wallis et Futuna

Résumé Les Îles Wallis et Futuna suivent des règles bancaires adaptées.

I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 634-1 et L. 634-2|l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020| |L. 634-3 et L. 634-4| la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 634-1 et L. 634-2

l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020

L. 634-3 et L. 634-4

la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :

1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;

2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.