Article L784-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L. 641-1 en Polynésie française
Résumé L'article L. 641-1 s'applique en Polynésie française et concerne la supervision des banques et des institutions financières.
L'article L. 641-1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, est applicable en Polynésie française.
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