Article L784-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles bancaires et financiers en Polynésie française
Résumé Les lois bancaires de 2003 sont en vigueur en Polynésie française.
Sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| |L. 642-1 à L. 642-3 |la loi n° 2003-706 du 1er août 2003|
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