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Surveillance du système financier, coopération et échanges d'informations

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Sous-section 1

Dispositions relatives à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

L784-16

JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 3 : Signalement des manquements professionnels aux autorités de contrôle compétentes et protection des lanceurs d'alerte

Article L784-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions bancaires et financières en Polynésie française

Résumé Certaines règles bancaires s'appliquent en Polynésie française avec des ajustements.

I. - Sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, sont applicables en Polynésie française les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| |L. 634-1 et L. 634-2|l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020| |L. 634-3 et L. 634-4| la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 |

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus :
1° Les références aux règlements européens ne sont pas applicables ;
2° A l'article L. 634-2, la référence au 14° du II de l'article L. 621-9 n'est pas applicable.

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