Article L775-39
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de punition pour les prestataires de services de 2005 s'appliquent aussi aux îles Wallis et Futuna
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| |L. 570-1 et L. 570-2|l'ordonnance n° 2005-429 du 6 mai 2005|
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