JORF n°0047 du 25 février 2022

Article L775-38

Article L775-38

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions sur les jeux et loteries prohibées dans les îles Wallis et Futuna

Résumé Dans les îles Wallis et Futuna, des règles sur les jeux interdits s'appliquent, avec quelques ajustements.

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-------------------------------------------| | L. 563-1 | l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 | | L. 563-2 |l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019| |L. 563-3 à L. 563-5 |l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009|

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.


Historique des versions

Version 1

I. - Sous réserve des dispositions prévues au II, sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 563-1

l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013

L. 563-2

l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019

L. 563-3 à L. 563-5

l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009

II. - Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus, à l'article L. 563-2, les références à la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ne sont pas applicables et les références à l'Autorité nationale des jeux sont remplacées par les dispositions applicables localement ayant le même effet.