JORF n°0047 du 25 février 2022

Sous-section 2 : Infractions relatives à la protection des investisseurs

Article L763-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application des dispositions relatives à la protection des investisseurs en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, certaines lois sur la protection des investisseurs s'appliquent avec des versions spécifiques.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |-------------------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------| | L. 465-1 et L. 465-2 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-3 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | |L. 465-3-1 à L. 465-3-3 et L. 465-3-4 à l'exception du 3° de son I et du 1° de son II| la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-3-5 | la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 | | L. 465-3-6 | la loi n° 2016-819 du 21 juin 2016 | | L. 465-4 |l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015|