Article L763-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Polynésie française des dispositions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation
Résumé En Polynésie française, on suit les règles de 2007 pour les entreprises de marché et les chambres de compensation.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------------| | L. 464-1 |l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007| | L. 464-2 | l'ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 |
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