Article L763-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de marché en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, on suit les mêmes règles de marché que celles modifiées en 2016.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|--------------------------------------| | L. 466-1 |la loi n° 2016 1691 du 9 décembre 2016|
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