Article L754-20
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales relatives au démarchage dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les règles de démarchage modifiées s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec des adaptations spécifiques.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables| Dans leur rédaction résultant de | |--------------------|-----------------------------------| | L. 353-1 et 2 | la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 | | L. 353-3 |la loi n°2003-706 du 1er aout 2003 | | L. 353-4 | la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 | | L. 353-6 |La loi n° 2003-706 du 1er août 2005|
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